Droit de renonciation

Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat.

Bien que l'article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour
renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats conclus via le site Internet.
En vertu de l'Arrêté Royal du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services
d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions
de cette possibilité.

Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce
secteur et est en conformité avec la réglementation européenne concernant la vente à distance, qui
prévoit également une exception pour des services d'hébergement, de transports, de restauration et
de loisirs.
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